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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h30
Audition de M. Tanneguy Larzul président de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
Pierre-Yves Collombat :Quel a été le résultat des appels de vos décisions devant le Conseil d'État ? Quel type de décisions prenez-vous ? Sur quoi porte la réforme des décisions des commissions locales à laquelle vous procédez ?
