Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h30
Audition de M. Tanneguy Larzul président de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

C'est donc l'administration qui fixe la norme ?

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