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Intervention de Tanneguy Larzul
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 juillet 2015 à 18h30
Audition de M. Tanneguy Larzul président de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
Tanneguy Larzul, président de la Commission centrale compétente en matière de bénéfices agricoles :
Il s'agit en fait de la commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles. La décision est prise localement, par la commission départementale des impôts directs au sens de l'article 1651 du code général des impôts, présidée par un magistrat de tribunal administratif. La commission centrale, que je préside, n'intervient qu'en appel. Ce sont bien deux étages d'une même fusée.
