Intervention de Victor Haïm

Il ne s'agit pas de paravent ou de délitement de l'État, comme j'ai pu l'entendre. Ce n'est pas le cas avec les AAI et particulièrement pour l'ACNUSA que je connais le mieux. L'ACNUSA n'est pas un paravent pour l'administration mais un censeur, un contrôleur. Je viens dire au Parlement que les riverains des aéroports avec 70 niveaux de bruit et même des avions qui passent la nuit n'ont aucune possibilité de rachat prévue par la loi ; la DGAC ne viendrait jamais vous le dire. J'ai dit devant la commission d'enquête sur le coût de la pollution de l'air qu'en matière de pollution, la DGAC ne respectait pas les textes, étant en retrait sur l'élaboration des textes découlant de la loi. Là encore, la DGAC ne vous le dirait pas.

Les AAI ne sont pas une atteinte à la démocratie mais des garantes de la démocratie. Elles sont nées comme un remède au délitement de l'État ; il faut traiter le mal et non le remède. Les AAI ne sont pas un paravent de l'administration mais répondent à une demande sociale forte et présente partout dans le monde.

Lors d'une autre audition, il a été dit qu'une seule AAI, en matière nucléaire, résultait d'une obligation européenne. Pour l'ACNUSA, un règlement européen exige la constitution d'une AAI. En Belgique, l'État fédéral tente d'en mettre en place une ; des agents de l'ACNUSA se sont rendus sur place Le Royaume-Uni y réfléchit également à la suite du rapport Davies ; je suis d'ailleurs intervenu à leur demande.

La DGAC est une bonne administration, de la même manière que je le pensais comme magistrat fiscaliste de l'administration fiscale. Nous assurons un contrôle dont nous rendons compte au Parlement pour qu'il réagisse.