Intervention de Victor Haïm

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h00
Audition de M. Victor Haïm président et de M. Eric Girard-reydet secrétaire général de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires acnusa

Victor Haïm, Président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :

Oui, justement. Je ne suis pas indépendant de la représentation nationale et de ce qu'elle décide, par la loi. Or, la loi précise que l'ACNUSA est compétente s'agissant des aéroports entrainant des nuisances. Lors des débats, en 1999, la question s'est posé de savoir si l'ACNUSA devrait prendre position sur le futur troisième aéroport de Paris. Et lors des débats, vous avez clairement décidé que l'ACNUSA n'était compétente que pour les aéroports existants - et non sur ceux envisagés.

L'aéroport à Notre-Dame-des-Landes n'existe pas encore, il n'y a donc pas de nuisances. Si, par contre, vous m'interrogez sur la possibilité de pérenniser l'aéroport de Nantes Atlantique, dans ce cas je vous renvoie à notre rapport. Nous y avons clairement indiqué que l'analyse de la DGAC souffrait de plusieurs faiblesses, que la contre-analyse réalisée par l'État n'était pas non plus satisfaisante et nous avons demandé à ce qu'une autre expertise neutre et indépendante soit menée pour savoir si le départ de l'aéroport de Nantes Atlantique se justifiait pleinement au regard des motifs allégués.

Je ne vous parle donc pas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes parce que ce n'est pas de ma compétence, en tant que président de l'ACNUSA.

Ceci dit et par parenthèse, le préfet de région à l'époque était tellement furieux que je ne prenne pas position pour le déménagement qu'il est allé se plaindre à la ministre - ce qui prouve bien notre indépendance.

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