Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Victor Haïm
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h00
Audition de M. Victor Haïm président et de M. Eric Girard-reydet secrétaire général de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires acnusa
Lorsque je parlais de contrôle a priori, je ne pensais pas au conseil, je pensais aux avis obligatoires. Dans certains cas, l'ACNUSA doit être saisie pour émettre un avis, l'administration ne le suit pas forcément, mais elle le fait en général.
Le contrôle a posteriori concerne par exemple les installations de mesure du bruit : nous vérifions qu'elles répondent à nos exigences.
Je ne crois pas que le conseil fasse partie de nos compétences. Le collège de l'ACNUSA formule des recommandations qu'il appartient au Parlement de suivre ou non, mais je ne crois pas que cela pose problème.
Je n'accepte pas uniquement le contrôle du Parlement, mais aussi celui de la Cour des comptes, je crois même que nous avons demandé qu'un tel contrôle soit effectué, mais sans succès je crois, car nous sommes une trop petite structure pour intéresser la Cour des comptes.
Enfin, nos décisions, et notamment nos sanctions, sont soumises au contrôle du juge.
