Intervention de Victor Haïm

En ce qui concerne les ministres, je pense que c'est une question d'emploi du temps : j'ai été reçu par les cabinets des ministres et j'ose espérer qu'ils font remonter les informations aux ministres.

Je ne demande pas un accroissement des missions de l'ACNUSA mais de pouvoir ester en justice car selon la jurisprudence du Conseil d'État, je ne peux pas faire appel de décisions qui annulent par exemple une sanction infligée par l'ACNUSA à une compagnie aérienne. Or je ne pense pas que la DGAC le fasse à ma place. J'avais fait passer une proposition en ce sens, prévoyant la possibilité d'ester en justice et d'intervenir dans les litiges, je crois que ce serait très utile.

Pour le reste, on demande surtout plus de considération pour les riverains sans pénaliser le transport aérien.

En 2010, la compétence de l'ACNUSA a été étendue à l'ensemble des pollutions liées à l'activité aéroportuaire - ça, c'est la théorie. En pratique, on ne s'occupe pas de la production de gaz à effet de serre par les avions en vol.

La deuxième limite concerne la pollution de l'air intérieur dont l'ACNUSA ne s'occupe pas, en raison de ses moyens limités mais aussi de la surveillance constante de cette problématique par d'autres organismes, en particulier l'inspection du travail.

Concernant les autres pollutions, des eaux, des sols, nous avons fait faire une étude afin de savoir de tels contrôles étaient effectués autour des aéroports. Il apparaît que les administrations de l'État effectuent un contrôle très poussé sur la pollution des eaux et des sols - contrairement à la pollution de l'air. Par ailleurs, les mesures prises par les aéroports et qu'il est possible de contrôler sont relativement suffisantes. Le collège a donc décidé que, compte tenu de l'intervention déjà importante de la part de l'État, l'ACNUSA n'avait pas de besoins particuliers supplémentaires.

A priori, la privatisation d'un aéroport en modifie la gouvernance ; celui qui achète souhaite réaliser des bénéfices, et il ne le fait pas dans l'intérêt général. J'imagine que la privatisation a également un impact sur les relations avec les riverains. La protection de l'environnement ne sera peut-être pas une priorité en raison de son coût. Je m'inquiète donc un peu des conséquences de la privatisation, mais je ne peux pas vous donner une réponse claire à cette question.

On a prévu d'organiser un colloque en début d'année prochaine, avec les aéroports déjà privatisés et les associations de riverains pour essayer d'avoir une idée plus précise des conséquences de la privatisation. En effet, j'ai des préjugés sur ce sujet, donc je veux pouvoir l'étudier, pour ensuite envisager ce qui peut être mis en oeuvre.