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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er, amendement 247
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 247, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
