Intervention de Éliane Assassi

Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci a été adopté en première lecture. Nous vous demandons de l’adopter à nouveau.

Nous proposons de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, même si la formule peut sembler redondante, afin d’encadrer juridiquement les conventions passées entre l’État et l’entreprise exploitant les services conventionnés. En effet, qualifier dans la loi l’État d’autorité organisatrice aura pour conséquence de qualifier la convention TET conclue entre l’État et SNCF Mobilités de contrat de service public au sens du règlement européen sur les obligations de service public, dit règlement OSP.

Il s’agit également d’encadrer, voire de freiner la volonté de la SNCF d’abandonner certaines lignes et dessertes, comme le prévoient sa cartographie de services 2016 et le rapport Duron.