Intervention de Michel Le Scouarnec

Les membres du groupe CRC sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur ; cette disposition avait été supprimée à juste titre par l’Assemblée nationale. Nous ne partageons pas l’idée que la concurrence permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire; elle ne l’aidera pas non plus à préserver son attractivité par rapport au transport routier.

Comme cela a été rappelé, l’article 1er quinquies repose sur une interprétation erronée du règlement OSP. En effet, aujourd’hui, c’est l’État qui a une compétence décisionnelle, déléguée aux régions, certes, mais de manière encadrée. Aux termes de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, le monopole du transport ferroviaire régional est attribué à la SNCF. Les régions ne peuvent remettre en cause ce monopole, qui est conforme au règlement OSP.

Le Parlement européen a repoussé l’échéance de mise en concurrence des lignes conventionnées de 2019 à 2022, comme nous l’avons déjà souligné. De plus, les modalités d’ouverture à la concurrence ne sont pas définies ; elles restent encore à négocier. En proposant une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, vous continuez à démanteler le service public ferroviaire. Bien entendu, nous ne sous-estimons pas les difficultés rencontrées par les usagers sur de nombreux trajets. Toutefois, il nous semble évident que seul un investissement public fort permettrait de relever le défi des transports de demain.

La finalité du système ferroviaire ne doit pas être la concurrence, ni même l’émergence de nouveaux opérateurs. Celui-ci doit non seulement répondre aux besoins grandissants des usagers, qui attendent un transport de qualité, fiable, ponctuel et sûr, mais aussi contribuer, par le rééquilibrage modal, à la nécessaire transition écologique et énergétique. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er quinquies.