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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 2, amendement 63
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 63.
