Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 3, qui complète l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. Or l’étude d’impact du projet de loi reste silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire.

Ainsi, la dissymétrie dont le transport par autocar bénéficie en termes économiques et de régulation au détriment du transport ferroviaire risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale. Ce risque se trouve aggravé par les dispositions destinées à éviter la discrimination entre transporteurs résidents et non résidents européens, qui peuvent conduire à l’emploi de travailleurs détachés.

De plus, on rappellera pour mémoire que le droit fiscal français est ainsi fait qu’il n’empêche nullement une entreprise de proposer un service à bas coût et quasiment sans la moindre marge opérationnelle, dès lors qu’il s’agit d’abattre la concurrence... On peut même concevoir que certains opérateurs de transport accepteront dans un premier temps des pertes en capital, résolues dans un deuxième temps par de nouveaux apports qui seront le produit de stratégies commerciales agressives destinées à prendre place sur le marché.