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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 juin 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 ter A, amendement 14
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 14, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
