Intervention de Jean-Pierre Bosino

Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares.

Au vu de l’importance de cette question, il est selon nous inadmissible que le Parlement soit écarté du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Ainsi, aucune étude d’impact sérieuse ne permet de déterminer la capacité des gares routières, en termes tant d’espace, de matériel que de moyens en personnel, à faire face à un afflux massif de voyageurs, par exemple en période de vacances.

Nous craignons – et nous ne sommes pas les seuls – que le service rendu aux usagers ne se détériore considérablement et que, parfois, les règles de sécurité ne pâtissent lourdement de cette évolution concurrentielle.

L’avenir des gares routières est un sujet important. Il aurait fallu prendre le temps de la réflexion avant de légiférer sur la question de la libéralisation du transport par car. Madame le rapporteur et vous-même aviez d’ailleurs souligné cette complexité en première lecture.

Ensuite, la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peuvent être confiés à des personnes privées. Ces gares doivent en effet faire partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire. Elles sont d’ailleurs devenues, depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, une composante du service public des transports. Nous refusons donc clairement toute perspective de privatisation des gares.

Il s’agit en effet, au travers de cet article, de donner de nouvelles compétences à l’actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, appelée à devenir l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le texte prévoit en effet que cette autorité indépendante aura la charge de « préciser les règles » s’appliquant aux gestionnaires des gares routières en matière d’accès aux gares, « d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Selon vos propres termes, monsieur le ministre, l’ARAF sera ainsi dotée de « pouvoirs extrêmement étendus ».

Or l’extension des compétences de l’ARAF recèle un danger. En effet, nous savons pertinemment que les transferts de compétences de l’État à des organismes indépendants peuvent ouvrir la voie à des privatisations futures. Par ailleurs, nous n’ignorons pas que la question de la privatisation des gares est loin d’être dénuée d’intérêt pour la Commission européenne…