Intervention de Évelyne Didier

Cet article tend, à la suite de l’extension des compétences de l’ARAF – appelée à devenir l’ARAFER si ce texte est adopté –, à définir les nouvelles compétences de cette autorité indépendante en matière de concessions autoroutières.

Vous le savez, il ne s’agit pas de l’option que nous avons privilégiée. Pour notre part, nous souhaitons aller jusqu’à la dénonciation des concessions pour motif d’intérêt général afin, dans la foulée, de renationaliser les autoroutes. Au regard de la rentabilité de ces concessions, il s’agirait d’un investissement public légitime.

Soyons clairs : l’extension des compétences de l’ARAFER ne pourra entraver la puissance des sociétés concessionnaires. Le Gouvernement a dit que l’équilibre entre les différents intérêts en présence serait mieux respecté ; je crains qu’il n’en aille pas ainsi. Les sociétés concessionnaires ont en effet obtenu un rallongement de ces concessions, sans véritable débat ni modification du contrat de base.

Toujours est-il, selon nous, que le Parlement doit être un acteur central de cette affaire. Les deux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont d’ailleurs réclamé que le Parlement soit associé à ces décisions.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que le Parlement soit consulté, au même titre que l’ARAFER, sur les projets de conventions de délégation. Nous souhaitons également rétablir la consultation de l’ARAFER sur tout nouveau projet de délégation, compétence supprimée en commission spéciale.

En effet, comment cette autorité indépendante pourrait-elle exercer des missions de contrôle sans même avoir connaissance des éléments qu’elle doit contrôler ? Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.