Intervention de Laurence Cohen

Les alinéas 2 à 11 de l’article 9 introduisent une libéralisation des épreuves du permis de conduire et du code de la route.

Ils permettent en effet à toute structure privée agréée par l’État de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire, et prévoient la possibilité pour l’autorité administrative de recourir à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer ces épreuves en cas de délais d’attente trop importants.

La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons, mais la pénurie d’inspecteurs ne doit pas se traduire par la disparition de ce métier, que signerait le transfert au privé des missions relevant de l’État, ou le report de cette activité à tout agent public ou contractuel non formé à cette mission.

Cette disposition est d’autant moins nécessaire qu’un certain nombre de mesures ont été engagées récemment pour réduire considérablement le temps d’attente pour passer les épreuves du permis, sans pour autant transférer les missions en question au privé.

Le constat d’un délai de passage du permis trop long, de 90 jours en moyenne, a débouché sur des mesures correctives qui devraient porter leurs fruits.

Depuis juin-juillet dernier, ce sont en effet 72 000 places d’examen supplémentaires qui ont été ouvertes, assorties d’un engagement de l’État à utiliser enfin la totalité des équivalents temps pleins travaillés prévus en loi de finances pour les inspecteurs du permis, ce qui représente environ une cinquantaine de postes et devrait aboutir à 120 000 places d’examen supplémentaires.

Les besoins étant estimés à 200 000 places supplémentaires, ces mesures, qui semblent produire des effets, devraient être suffisantes, ce qui justifie le dépôt de cet amendement.