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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 9 bis AA, amendement 164
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 164, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d’apprentissage. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
