Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10 A, amendement 245
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 245, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
