Intervention de Michel Raison

Cet amendement mérite quelques explications, car il pourrait être mal compris.

Il est ici proposé de cantonner la sanction à un plafond de 5 % du chiffre d’affaires, ce qui exclut l’amende forfaitaire, pour les fautes graves commises par les grands distributeurs à l’encontre de leurs fournisseurs. S’agissant d’un plafond, ce taux de 5 % ne serait donc pas forcément appliqué.

En outre, la sanction serait calculée non à partir du chiffre d’affaires national du groupe, mais du chiffre d’affaires du commerçant incriminé.

Il s’agit avant tout d’une arme de dissuasion, l’expérience montrant que, si les effets de telles armes sont suffisamment redoutables, celles-ci ne sont jamais utilisées. Au contraire, plus la sanction sera modeste, moins on sera dissuadé de commettre l’infraction ; nous le voyons bien en matière de conduite automobile !

Mes chers collègues, tout a été tenté, sur le plan législatif, pour réguler les relations entre fournisseurs et distributeurs. Cela fait dix ans qu’on vote tous les deux ans une loi sur le sujet, dix ans qu’on bouleverse tout, mais rien ne change ! Il n’y a qu’à voir la manière dont les contrats sont passés pour s’en convaincre.

Tout d’abord, le contrat est extrêmement difficile à signer tant la négociation est déconnectée de la réalité du marché et de celle des prix de revient. Pis encore, le contrat n’est jamais respecté : il est remis en cause dans les mois qui suivent ! Les fournisseurs n’osent rien dire, de crainte d’être déréférencés.

J’ai rencontré il y a peu un fournisseur important : rien que pour les pénalités de retard de livraison de la marchandise, il doit verser 1, 5 million d’euros ! C’est une marge arrière déguisée ! Il faut absolument mettre un terme à de telles pratiques.

Sur le plan législatif, ne changeons plus rien aux relations entre les distributeurs et les fournisseurs. Contentons-nous de moraliser le processus. C’est là que la dissuasion se révèle absolument indispensable.

J’ai évoqué tout à l’heure la conduite automobile. Est-il agréable de se faire saisir son véhicule sur le bord d’une route ? Non ! Mais il n’est pas normal de rouler à 180 kilomètres à l’heure avec 3 grammes d’alcool dans le sang, au risque de tuer des gens.

C’est la même chose pour les pratiques commerciales : les distributeurs « roulent » trop vite et font courir trop de risques aux distributeurs. Voilà pourquoi je demande qu’on saisisse leur « voiture », c'est-à-dire qu’on puisse leur retirer jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires.