Intervention de Jean Desessard

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, a pour objet de rétablir le niveau de sanction en cas de pratiques commerciales abusives à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

Aujourd’hui, le montant maximal de l’amende demandée par le ministère public ne peut excéder 2 millions d’euros. Dans les faits, jusqu’à présent, aucune sanction à l’encontre des centrales d’achat de la grande distribution n’a excédé 300 000 euros.

Au vu des sommes en jeu lors des négociations de contrats entre industriels et distributeurs, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, on comprend aisément que l’on ne peut se satisfaire de la législation actuelle et qu’il faut aller plus loin en adoptant un niveau de sanction plus dissuasif.

Comme l’a dit M. Raison, il est temps de prendre des mesures fortes, d’adresser un signal. Il n’est plus possible de laisser une poignée de grandes centrales d’achat dicter leur loi en comprimant les marges des fournisseurs, en humiliant leurs commerciaux, en leur imposant des conditions très difficiles.