Intervention de Jean-Pierre Bosino

Je n’ajouterai que quelques mots, M. Desessard ayant dit l’essentiel.

En première lecture, il avait été précisé que ces pratiques commerciales abusives devaient faire l’objet de sanctions significatives. Il est également nécessaire de prendre en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées, ainsi que le profit qu’elles peuvent retirer de certaines pratiques. La sanction ne doit donc pas être inférieure au profit tiré du délit.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, nous aussi, de rétablir le taux de 5 %.