Intervention de Laurence Cohen

À la demande de l’Autorité de la concurrence, cet article 11 lui confère un pouvoir d’injonction structurelle plus étendu à titre de réponse à une trop grande concentration du commerce de détail dans certains secteurs, notamment le secteur alimentaire. Cela est en soi une bonne chose puisque cette concentration permet à l’entreprise en position dominante de pratiquer des prix élevés. On peut également estimer que les seuls pouvoirs d’injonction structurelle prévus par le droit positif sont trop restrictifs puisqu’ils supposent un abus de cette position dominante.

Si nous considérons donc comme justes les présupposés de cet article, nous regrettons que les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, dont, rappelons-le, le président est en place depuis 2004, soient étendus. C’est à l’État, nous semble-t-il, de veiller au bon équilibre du développement économique sur l’ensemble du territoire. Ce que vous nous proposez, c’est une autorité qui pourra remodeler le paysage économique des centres-villes, des commerces de détail, en dehors de tout examen contentieux et donc sans contrôle du juge, dans ce cas la Cour d’appel de Paris.

Un tel pouvoir nous paraît disproportionné. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.