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Intervention de Hermeline Malherbe
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 quater A
Hermeline Malherbe :Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque, une obligation de redirection bancaire de la part de l’établissement gérant initialement le compte vers l’établissement gérant le nouveau compte.
