Intervention de Hermeline Malherbe

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

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