Intervention de François Pillet

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12, amendement 238

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

L’amendement n° 238 est un amendement de coordination rédactionnelle.

Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 172. Comme en première lecture, nous pensons que l’Autorité de la concurrence est légitime à intervenir en matière tarifaire. La seule démarche pertinente consiste donc à lui assigner une juste place, ce que nous pensons avoir fait à la fois en première lecture et, lors de la nouvelle lecture, en commission spéciale.

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