Intervention de François Pillet

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

La proposition de la commission en première lecture a en effet été supprimée par la suite. C’est pourquoi, lors de la nouvelle lecture, nous avons cherché une autre solution de compromis. Elle consiste à élargir les droits exceptionnels de postulation des avocats.

Cette solution, qui n’a sans doute guère de chances d’aboutir compte tenu de la position du Gouvernement sur le sujet, a le mérite de recueillir l’accord de l’ensemble de la profession, y compris des avocats exerçant en province.

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