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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13, amendement 173
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 173, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.
II. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
