Intervention de Hermeline Malherbe

Un peu dans le même esprit que le groupe CRC, nous considérons que la postulation constitue non pas un monopole ou un avantage octroyé à la profession d’avocat, mais une garantie pour le justiciable. La question est avant tout celle du maillage territorial.

La postulation territoriale à titre expérimental n’a pas été concluante. Ainsi, selon son bâtonnier, le barreau d’Alès, soumis depuis la réforme de la carte judiciaire à la multipostulation avec Nîmes, souffre de la concurrence accrue des avocats nîmois, qui ont investi le ressort ; il a ainsi perdu environ 30 % de son chiffre d’affaires. De même, le bâtonnier de Dunkerque a dénoncé la désertification de l’ancien barreau d’Hazebrouck, passé de dix-huit à onze avocats.

Par conséquent, afin de répondre au problème du maillage territorial, le présent amendement vise à instituer la postulation départementale, en lieu et place de la postulation devant l’ensemble des TGI du ressort de la cour d’appel et devant ladite cour d’appel.