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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13, amendement 240
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 240, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
de ses membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ;
Cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
