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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13, amendement 241
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 241, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
