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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13, amendement 255
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 255, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.
Cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable, a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
