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Intervention de François Pillet
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13 bis
François Pillet, corapporteur :La commission a préféré amender, plutôt que supprimer, le dispositif de l’Assemblée nationale relatif à la libre installation des officiers publics ou ministériels. Cet amendement m’inspire donc la même réflexion générale que tout à l’heure, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
