Intervention de Hermeline Malherbe

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13 bis, amendements 176 177

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

Je serai brève, madame la présidente, car je pressens la réponse de la commission. En effet, mon argumentation est la même que précédemment : les attributions de l’Autorité de la concurrence ne doivent pas être étendues au point de faire d’elle une co-législatrice.

J’indique d’ores et déjà, madame la présidente, que les amendements n° 176 et 177 se justifient par leurs textes mêmes.

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