Intervention de François Pillet

Comme nous l’avons dit précédemment, l’intervention de l’Autorité de la concurrence est légitime à condition de maintenir celle-ci à sa juste place. À cet égard, il nous a paru problématique que le Gouvernement et les députés aient souhaité lui conférer un pouvoir de proposition, qui lierait nécessairement, selon nous, l’appréciation des ministres. Cela nous semble contraire à l’article 21 de la Constitution.

La rédaction de la commission spéciale remédiant à ce problème, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 175.

En ce qui concerne l’amendement n° 176, nous avons rejeté un amendement identique en première lecture. En outre, il convient de noter qu’il s’agirait d’un recul par rapport au droit en vigueur. J’émets donc un avis défavorable à double titre.

Il en va de même concernant l’amendement n° 177 : nous avions déjà rejeté une telle proposition. Notre solution avait d’ailleurs été unanimement approuvée. Il nous semble en effet absolument nécessaire de préserver une condition d’expérience pour l’accès à cette profession, sans quoi nous réduirions à néant les exigences du stage professionnel préalable.

Sans doute aurons-nous d’autres débats à ce sujet ; en tout cas, nous avons traité cette question dans le présent texte : tous les amendements destinés à réduire les conditions d’expérience de certaines professions, notamment celles qui ont des responsabilités très importantes – et c’est bien le cas des professions visées par cet article – nous paraissent extrêmement dangereux.