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Intervention de François Pillet
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14
François Pillet, corapporteur :Nous avions rejeté cet amendement en première lecture.
En outre, comme je l’avais alors indiqué, les notaires ne sont absolument pas opposés à la limitation d’âge prévue à l’article 14. Nous avons veillé à ce que le mécanisme se caractérise par une certaine souplesse.
L’avis de la commission est donc défavorable.
