Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Il s’agit, par cet amendement, de s’opposer à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice, extension qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité qui est due aux justiciables.

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