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Intervention de François Pillet
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis
François Pillet, corapporteur :Je rappelle que la commission spéciale et le Sénat, en première lecture, ont préféré proposer un dispositif différent plutôt que de supprimer purement et simplement le texte des députés.
La commission émet donc un avis défavorable.
