Intervention de François Pillet

Nous avons déjà rejeté un amendement identique en première lecture.

Le choix de la commission spéciale est plutôt de permettre une disparition progressive de l’habilitation des clercs assermentés, en laissant aux intéressés suffisamment de temps pour être recrutés en tant que notaires salariés ou se reconvertir.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.