Intervention de Michel Le Scouarnec

Nous sommes opposés à l’article 19, qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés.

Cet article, modifié au Sénat, a été rétabli dans sa version initiale, ce que nous regrettons. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, l’Institut national de la propriété intellectuelle, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés dans un format informatique ouvert, de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation.

Cet article remet donc en cause la protection de données et en permettrait la récupération à des fins commerciales.

De plus, l’impact de la diffusion gratuite par l’INPI de données collectées et contrôlées juridiquement en amont par les greffes des tribunaux de commerce sur ces derniers n’a pas été évalué. La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait donc au préalable une étude d’impact sur les activités des greffes et leur équilibre financier, ainsi que sur la capacité de l’INPI à la mettre en œuvre. Dispose-t-elle des compétences nécessaires et des personnels aptes à remplir ces missions ?