Intervention de Hermeline Malherbe

Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, n’ont pas les mêmes attributions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion