Intervention de Bernard Lalande

Cet amendement vise à assurer une bonne cohérence rédactionnelle du texte, après que celui-ci a été amendé à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, en reprenant le terme « personne » à la place du mot « entreprise », à l’instar de la rédaction issue de l’Assemblée nationale et du Sénat en première lecture. En effet, les missions d'« accompagnement déclaratif ou administratif » désormais mentionnées à l'article 20 bis portent notamment, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, sur l'assistance aux personnes physiques dans leurs déclarations fiscales et sur l'assistance aux créateurs d'entreprise.

Pour couvrir le premier cas, il importe donc que l'article 20 bis fasse référence aux « personnes physiques ou morales », et pas seulement aux « entreprises ».

Je rappelle que, lorsqu’un sénateur fait certifier ses comptes par un expert-comptable, il le fait bien en tant que personne physique : il n’est pas une entreprise !