Intervention de François Pillet

La commission spéciale a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale afin de lever une incertitude juridique. En effet, si les missions « d’accompagnement déclaratif ou administratif » semblaient renvoyer au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance, l’exposé des motifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale évoquait aussi l’aide à la création d’entreprise, ce qui concerne plutôt, a priori, l’avant-dernier alinéa de ce même article 2.

Cher collègue, vous défendez cette seconde interprétation, qui est plus extensive. Dès lors, votre amendement me semble perdre de sa pertinence. Pour sa part, la commission spéciale a préféré s’en tenir à une lecture plus rigoureuse et en rester au texte actuel. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.