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Intervention de François Pillet
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20 bis
François Pillet, corapporteur :Cet amendement va beaucoup plus loin encore que le précédent.
Contrairement à ce que vous indiquez, mon cher collègue, la suppression de l’adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts-comptables puisque cela couperait le lien avec leur activité principale, qui est précisément l’activité comptable. En outre, ce serait une remise en cause du périmètre actuel, défini à l’article 22 de l’ordonnance de 1945.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
