Intervention de Jean Desessard

Les alinéas 4 à 11 de l’article 21 prévoyaient initialement d’habiliter le Gouvernement à faciliter, par ordonnance, la création de sociétés dans lesquelles pourraient exercer plusieurs professions du droit – avocats, huissiers, notaires –, mais aussi du chiffre, comme les experts-comptables.

Cette première version posait un problème déontologique majeur. En effet, elle aurait permis l’émergence de grands cabinets dans lesquels auraient cohabité des experts-comptables, chargés de l’établissement des comptes, et des avocats, notamment des avocats d’affaires.

La commission spéciale du Sénat a réduit, comme en première lecture, la multiprofessionnalité initialement prévue en retirant les experts-comptables du champ des sociétés multiprofessionelles du droit. C’est là une avancée, mais elle est insuffisante à nos yeux.

En effet, si les officiers ministériels étaient maintenus dans le dispositif, leur rôle dans notre société s’en trouverait menacé. Quand de grands cabinets à l’anglo-saxonne – des supermarchés du droit, regroupant avocats, notaires et huissiers – auront émergé, on s’apercevra que les notaires ne sont plus là que pour valider des actes, apposer un tampon. Or ces officiers ministériels assurent une indispensable mission de service public. Il faut donc veiller rigoureusement à leur indépendance et ne pas déroger à ce principe.