Intervention de Michel Billout

L’article 25, tel qu’il nous est soumis aujourd'hui, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment de la part des associations de locataires, qui contestent les nouvelles modalités applicables aux ventes d’immeubles à la découpe, ainsi qu’aux congés donnés aux locataires pour cause de vente.

Le Gouvernement fait ici le choix d’assouplir les contraintes liées aux ventes à la découpe pour ne pas décourager les investisseurs – c’est ce qui nous avait été dit en première lecture. Ainsi, pour les tranquilliser, le Gouvernement a choisi, avec cet article, de revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR que nous avions soutenues.

Vous avez ainsi qualifié, monsieur le ministre, les avancées de la loi ALUR de « surprotection ». Les « surprotégés » apprécieront... Notre groupe considère au contraire qu’il faut s’attaquer clairement aux ventes à la découpe, qui témoignent incontestablement de la financiarisation du marché du logement.

Le présent amendement tend donc à revenir sur un avantage fiscal particulièrement choquant qui concerne les ventes à la découpe. En effet, ces ventes sont exemptées de droits de mutation.

Ainsi, l’article 1115 du code général des impôts prévoit que, sous condition de réalisation des ventes dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition d’un bien, les marchands de biens bénéficient d’une exonération de droits de mutation. Aujourd'hui comme hier, nous souhaitons revenir sur cette mesure qui est particulièrement discutable, singulièrement en période de difficultés pour les finances publiques.

Monsieur le ministre, vous nous aviez répondu en première lecture que l’adoption de notre amendement serait un frein à la remise sur le marché de biens, ce qui éclaire parfaitement votre démarche. Nous préférons considérer que le principe même d’avantages fiscaux pour les ventes à la découpe est parfaitement injuste, et nous proposons de le supprimer.