Intervention de Charles Revet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les dix ans précédant la vente.

L’objectif auquel tend cette disposition serait justifié par le fait que certains maîtres d’ouvrage rencontrent parfois, en cas de sinistre, des difficultés pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction de l’ouvrage.

Or l’application d’une telle disposition représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles, en termes de coût et de temps passé, notamment.

Cette mesure risque d’entrainer une multiplication de réclamations infondées. L’adoption de ce dispositif va donc à l’encontre de la démarche engagée par le Gouvernement et qui vise à simplifier la vie des entreprises et à alléger leurs charges.

Lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale en première lecture à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie avait précisé que l’amendement ayant conduit à l’adoption de cet article était satisfait, car, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, un projet d’arrêté met en œuvre l’article 66, qui prévoit, à l’article L. 243-2 du code des assurances, l’introduction par arrêté du ministre de l’économie et des finances de mentions minimales obligatoires dans les attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.