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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28 bis, amendement 249
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 249, présenté par M. Pillet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
