Intervention de Jean Desessard

L’article 29 prévoit que les bâtiments dont le permis aura été annulé par une décision de justice ne pourront plus faire l’objet d’une démolition, sauf dans certaines zones protégées : les rives des plans d’eau, les espaces caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, le cœur des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites désignés Natura 2000 et les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques ou naturels.

Cela signifie que, sur une très grande partie du territoire – y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux –, la démolition ne sera plus possible. Dans sa rédaction actuelle, l’article empêche l’engagement d’une action en démolition à l’encontre d’une construction dont le permis est annulé en raison de sa localisation dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou pour non-respect des distances d’éloignement des bâtiments agricoles ou forestiers.

L’argument justifiant cet article est le suivant : il y aurait trop de recours abusifs contre les projets de construction, ce qui découragerait l’investissement. Il est vrai que certaines constructions font l’objet de recours abusifs, notamment dans le secteur éolien. Néanmoins, il n’est pas possible de régler ce problème en mettant fin à la possibilité de démolir.

En réalité, le message adressé est catastrophique. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une incitation à passer en force lors des constructions, puisque la sanction de la démolition est tout simplement supprimée. On encourage les constructeurs à aller vite en besogne, puisque, une fois la construction achevée, il sera impossible de la faire démolir.

L’article 29 promeut donc la politique du fait accompli, au détriment de la protection de l’environnement et des paysages. C'est pourquoi nous proposons au Sénat de le supprimer, comme il l’avait fait en première lecture.