Intervention de Dominique Watrin

Nous partageons l’analyse du groupe écologiste.

Je rappelle à mon tour que l’article 29 avait été supprimé en première lecture ; les sénateurs avaient ainsi confirmé, dans leur majorité, la dangerosité de cet article. Il prévoit en effet de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Il favorise donc la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, ce qui apparaît difficilement acceptable par principe.

La pression foncière ne concerne pas uniquement les zones protégées ou les centres-villes historiques. Elle s’exerce également dans les périphéries des grandes villes, notamment dans toute la banlieue parisienne.

Si l’article 29 est voté en l’état, dans ces secteurs, comme dans certaines zones rurales, plus aucune démolition ne pourra être prononcée à la demande des voisins dès lors qu’un permis de construire aura été obtenu et respecté, même si ce permis, attaqué dans les délais, se trouve finalement annulé.

De plus, ni la présentation du projet de loi ni l’étude d’impact ne font référence à la moindre statistique de contentieux, ce qui est évidemment gênant pour apprécier l’impact de la disposition sur le sort des constructions.

Enfin, l’article 29 s’inscrit dans un ensemble de mesures de réécriture, voire de régression du droit de l’environnement, pour reprendre les termes du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

Pour nous, le contrôle social sur le droit de l’urbanisme est un élément important de son respect, dans la mesure où, on le sait fort bien, le contrôle de légalité est très insuffisant.

Certes, des dommages et intérêts pourront toujours être réclamés au constructeur dont le permis de construire aura été annulé, mais la différence est que, demain, il sera possible à un constructeur d’acheter, en quelque sorte, la violation d’une règle d’urbanisme de fond en indemnisant ceux qui en subissent les conséquences. Le non-respect de la règle d’urbanisme sera donc profitable chaque fois que le profit sera plus grand que les dommages versés.

À nos yeux, l’article 29 fait peser une menace. Il n’est pas neutre pour le maintien du cadre de vie. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.