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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 29 juillet 2015 : 1ère réunion
Audition de Mme Isabelle Falque-pierrotin présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de M. Edouard Geffray secrétaire général de la cnil
Jean-Léonce Dupont :Je remercie Mme Isabelle Falque-Pierrotin de la clarté et de la qualité de ses réponses.
Loin de moi - et, je pense, loin de nous - l'idée de remettre en cause le caractère adéquat du statut d'AAI pour la CNIL. Cependant, le statut d'AAI ne convient pas à toutes les activités.
L'indépendance est une chose. Le contrôle de la structure en est une autre. Je me demande quelle est la bonne manière de contrôler les AAI, notamment pour les parlementaires. Des parlementaires siègent au sein de la CNIL. Pensez-vous qu'il est possible d'être à la fois membre et contrôleur de l'institution ?
Par ailleurs, il semblerait que, depuis sa création, la CNIL n'ait été entendue que par les commissions des lois - mais je dispose peut-être d'une information insuffisante. Quelle serait, selon vous, la bonne nature du contrôle parlementaire des AAI ?
